Conditions Générales d'Utilisation du site animac.fr



Version du 01 novembre 2021

AniMac.fr est un service en ligne qui propose aux utilisateurs des recommandations sur les différents acteurs du marché des animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, lapins, etc.), tels que les éléveurs, les vétérinaires, les clubs d’éducation, les sites internet, les mutuelles, et bien plus encore. Il offre également à ces acteurs un moyen d'interagir avec leurs potentiels utilisateurs et clients. Notre site Web, nos applications mobiles connexes appartiennent à la société ANIMAC ADVISOR SAS, par qui ils sont également exploités et sont désignées collectivement ci-après par les termes « Services », « ANIMAC » ou « Sites Web »

Les Services vous sont proposés sous réserve de votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, notifications et avis énoncés ci-dessous et désignés collectivement le « Contrat ». En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu et compris ses Conditions Générales d’Utilisation.

Pour cela, veuillez lire attentivement le présent Contrat dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu'une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n'acceptez pas de respecter l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Si vous disposez d'un compte ANIMAC et souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en cessant d'accéder aux Services ou de les utiliser. La procédure à suivre est décrite et disponible en cliquant sur ce lien.

1.      DÉFINITIONS

    a.   Parties. Les termes « Vous », « votre » ou « vos » vous désignent la personne physique ou morale (entité juridique à vocation commerciale ou autre) en tant qu’utilisateur du Service. Un « utilisateur » est une personne qui accède au Service ou l’utilise de quelque manière que ce soit. Les termes « Nous », « notre » et « nos » font référence à la société ANIMAC ADVISOR SAS établie en France immatriculée auprès du RCS de Toulon sous le numéro de SIREN 910 166 271, propriétaire et éditrice du site Web ANIMAC.

    b.   Contenus. Le terme « Contenu » désigne toute information, toute donnée, le texte, les images, les liens, les photos, l’audio, la vidéo, documents et toute autre forme de données ou de communication.  Les termes « Votre Contenu » ou le « Contenu que vous soumettez » désignent le Contenu que vous soumettez ou transmettez, par l’intermédiaire ou en relation avec le Service, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, compliments, invitations, check-ins, votes, l’activité liée à vos amis ou aux personnes que vous suivez, messages directs et informations que vous ajoutez à votre profil utilisateur ou suggérez pour une page commerciale. Le terme « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs soumettent ou transmettent à, par le biais ou en relation avec le Service. Le terme « Contenu ANIMAC » désigne le Contenu que nous créons et mettons à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres qu’ANIMAC ou ses utilisateurs, qui est mis à disposition dans le cadre du Service.

    c.   Comptes. Le terme « Compte Personnel » désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le Site Web ANIMAC, en tant que particulier au sens d’une personne physique.

Le terme « Compte Professionnel » désigne le compte que vous créez, ou vous faites évoluer pour un compte personnel existant, pour accéder ou utiliser le site Web ANIMAC, pour les gérants de commerces ou d’entreprises, et de manière générale tout représentant légal d’une personne morale.  Le terme « Compte » désigne tout Compte Personnel ou Compte Professionnel dont Vous êtes le Titulaire.

Lors de la création d'un compte, vous devez fournir des renseignements complets et exacts. Vous êtes seul responsable des activités sur votre compte, y compris de vos interactions et communications avec autrui, et devez protéger votre compte. À cette fin, si vous êtes Titulaire d'un compte, vous vous engagez à garder vos coordonnées à jour.

    d.   Services. Les Services sont fournis exclusivement aux fins suivantes :

         i)     Aider les utilisateurs à rassembler des informations sur les entreprises et acteurs des secteurs du marché des animaux de compagnie, à publier du Contenu, à rechercher et réserver des services auprès de ces mêmes acteurs, et

         ii)    Aider les entreprises et acteurs des secteurs du marché des animaux de compagnie à établir des relations avec leurs clients, y compris potentiels, par le biais de services gratuits ou payants proposés par la société ANIMAC ADVISOR SAS ou par son intermédiaire.

2.      UTILISATION DES SERVICES

    a.   Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser, vous devez 1) être âgé de 18 ans ou plus ; 2) revêtir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser à toute personne l'accès aux Services, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de non-respect du présent Contrat. Vous ne pouvez pas accéder à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent d’ANIMAC ou si nous vous avons préalablement banni du Service ou si nous avons fermé votre Compte.

    b.   Permission d’utiliser le Service. Nous vous accordons la permission d’utiliser le Service sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé à un Contenu injurieux, indécent, erroné, choquant, incomplet, qui ne vous avertit pas suffisamment des risques ou dangers potentiels ou qui soit autrement inadéquat. Vous certifiez que toutes les informations que vous fournissez par l'intermédiaire des Services à la société ANIMAC ADVISOR SAS sont vraies exactes, à jour et complètes

    c.   Disponibilité du service. Le Service pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.

Vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers le Service. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte ou associées à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison.

Votre Compte Personnel est destiné à votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte Personnel pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir une adresse e-mail autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer votre Compte Personnel à une autre personne sans notre autorisation préalable.

3.      CONTENU

    a.   Responsabilité de Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu qui, une fois publié sur ANIMAC, ne peut pas toujours être immédiatement retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris le fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de Votre Contenu tel qu’il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n’insinuerez pas que Votre Contenu est d’une quelconque manière sponsorisée ou approuvée par la société ANIMAC ADVISOR SAS, propriétaire d’ANIMAC.

Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par exemple, votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    b.   Notre droit d’utilisation de Votre Contenu. Il se peut que nous utilisions votre Contenu de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre Contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux utilisateurs du Service et de tous les Autres médias le droit irrévocable d’accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de d’ANIMAC ADVISOR SAS, d’ANIMAC et de ses utilisateurs relatifs aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de Votre Contenu.

    c.   Propriété. Comme accordé entre vous et ANIMAC ADVISOR SAS, vous êtes propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu présent sur ANIMAC, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris, sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination et disposition du Contenu Utilisateur et autre Contenu du Service), codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d’évaluations des avis d’utilisateurs, et tous les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle associés au Contenu d’ANIMAC et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou d’exploitation du Contenu d’ANIMAC, dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu d’ANIMAC nous appartiennent.

    d.   Publicité. ANIMAC ADVISOR SAS et les bénéficiaires d’une licence ANIMAC ADVISOR SAS ou ANIMAC peuvent afficher publiquement des publicités, du contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre Contenu ou incluses dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.

    e.   Autres. Le Contenu Utilisateur ne reflète pas nécessairement les opinions d’ANIMAC ou d’ANIMAC ADVISOR SAS. Nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer, modifier ou rétablir le Contenu Utilisateur à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons qu’il est en violation avec notre Règlement relatif aux contenus. Sous réserve de ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité ou sauf autrement requis par la loi, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de vous fournir des copies de Votre Contenu, et nous ne garantissons aucune confidentialité en ce qui concerne Votre Contenu.

    f.   Communications en provenance d’ANIMAC et d’autres sites/ En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous pouvez être amené à rencontrer des liens vers des sites Web et applis tiers ou en mesure d'interagir avec des sites Web et applis tiers. Vous consentez à recevoir des communications d’autres utilisateurs de Service et d’ANIMAC par le biais du Service. D’autre moyens peuvent être utilisés avec votre consentement, tel que les emails, les notifications push, les messages texte (y compris les SMS et MMS) et les appels téléphoniques.

4.      PROFESSIONNELS ET COMPTES PROFESSIONNELS

En créant, accédant en tant que Professionnel ou utilisant votre Compte Professionnel, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels et passez un contrat qui vous lie juridiquement à ANIMAC ADVISOR SAS. Vous n’êtes pas autorisé à créer, accéder ou utiliser un Compte Professionnel si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels resteront en vigueur et de plein effet.

    1.   Vous déclarez et garantissez que :

         i) Vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées à votre Compte Professionnel et de lier ces entreprises aux Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;

         ii) Votre accès ou votre utilisation du Site pour les professionnels ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;

         iii) Vous n’utiliserez pas le Site Consommateur pour des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur votre Entreprise ;

>         iv) Votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils soient à louer ou à vendre ;

         v) Vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par e-mail, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise.

    2.   Vous déclarez et garantissez également que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :

         i) Ofrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des avis, et vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC ADVISOR SAS, par le biais de ses Services, peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;

         ii) Payer ou inciter un tiers à publier, s’abstenir de publier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner les Services ;

         iii) Tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;

         iv) Utiliser tout moyen automatisé ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis d’ANIMAC, sauf autorisation expresse d’IANIMAC ADVISOR SAS ;

         v) Fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec ANIMAC ADVISOR SAS ;

    3.   Vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC permet aux consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos, des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC utilise un Algorithme dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Algorithme de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où ANIMAC peut utiliser son Algorithme de recommandation pour identifier les avis potentiellement moins utiles, l’Algorithme de recommandation est susceptible de supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou d’autres fonctions payantes d’ANIMAC n’influencera pas l’Algorithme de recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur ANIMAC ou d’avoir une incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.

5.      TRANSACTIONS

    a.   Règle générale.. Par l’intermédiaire du Service, vous pouvez accéder à des fonctions qui vous permettent de faire des transactions en ligne avec des entreprises, comme l’achat d’un bien, d’un service ou la prise de rendez-vous. Ces fonctions peuvent être fournies par des partenaires tiers de d’ANIMAC et leur utilisation peut être régie par des conditions différentes ou supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre du processus de transaction. Veuillez noter que ces partenaires tiers et/ou les entreprises elles-mêmes sont responsables de l’exécution de ces transactions.

    b.   Paiements et annulations. Il se peut que l’on vous demande de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit pour confirmer une transaction, et tous les frais applicables, y compris les frais d’annulation ou de non-présentation, vous seront facturés conformément à la politique d’annulation de l’entreprise qui effectue la transaction, fournie au moment de la transaction.

    c.   Coupons. Tous les coupons que ANIMAC pourrait émettre pour utilisation dans le cadre du Service ne sont pas transférables (sauf si la loi l’exige), ne peuvent être échangés contre de l’argent ou toute autre contrepartie et expirent automatiquement trente (30) jours après la date d’émission, sauf indication contraire. Si votre Compte est résilié, vous ne pourrez pas utiliser les coupons non échus et non utilisés, et ces coupons seront automatiquement résiliés et ne pourront pas être utilisés à moins que la loi ne l’exige.

6.      DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les Conditions Générales d’Utilisation pour votre compte vis-à-vis d’un autre utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé les Conditions Générales d’Utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.

Vous déclarez et garantissez que :

       a. vous avez lu et compris notre Règlement relatif aux contenus

       b. vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité.

       c. Avant d’assister à tout événement mentionné sur le Service, vous avez lu et accepté nos Conditions générales événementielles.

Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :

       a. violer nos Conditions, y compris notre Règlement relatif aux contenus et les Conditions générales événementielles ;

       b. afficher tout avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être rémunéré pour afficher un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;

       c. enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;

       d. menacer, traquer, faire du mal à ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;

       e. promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Service à des fins commerciales, excepté dans le cadre d’un Compte Professionnel conformément aux Conditions applicables aux professionnels ;

       f. envoyer des e-mails de masse, sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Service, examiner le Logiciel de recommandation (tel que défini dans les Conditions applicables aux professionnels ci-dessous) ou le site Web de tout tiers ;

       g.demander des informations personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ;

       h. violer toute loi applicable ;

       i. modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou le Contenu du Service (autre que Votre Contenu), sauf avec l’autorisation expresse d’ANIMAC ADVISOR SAS;

       j. utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, extraction, ou encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du Service ;

       k. faire de l’ingénierie inverse sur n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours ici ;

       l. supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Service ;

       m. enregistrer, traiter ou explorer les données d’utilisateurs ;

       n. accéder, récupérer ou indexer toute portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données permettant de rechercher des avis portant sur des entreprises ;

       o. modifier le format ou le framing de toute portion du Service ;

       p. prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique d’anmac.fr ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Service ;

       r. tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;

       s. utiliser le Service ou tout Contenu du Service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;

       t. utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du Service ;

       u. utiliser le Service en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Service ou du Contenu du Service, ou encore y nuire ; ou

       v. supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu du Service ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation du Service.

7.      POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

    a.   Litiges en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Vous acceptez de suivre nos Conditions Générales d’utilisations en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous transmettions tout avis à l’utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en question.

Si vous possédez un Compte Professionnel, les Conditions applicables aux professionnels vous sont applicables.

8.      INDEMNITÉ

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ANIMAC ADVISOR SAS, ses sociétés mères, filiales, toutes sociétés liées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants de chacun d’eux contre toute revendication, action, demande, perte, dommage, coût, responsabilité et dépense de tiers (incluant notamment les frais de justice et honoraires d’avocats) découlant de ou relatifs aux : (i) votre accès ou votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu, (ii) votre violation des Conditions Générales d’Utilisation, (iii) le non-respect de vos déclarations et la violation des garanties fournies en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (iv) tout produit ou service acheté ou obtenu par vous dans le cadre du Service, (v) vos produits ou services, ou leur commercialisation ou fourniture aux utilisateurs finals, ou (vi) la violation par vous ou un tiers utilisant votre Compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité. ANIMAC ADVISOR SAS se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas engager ce litige sans l’accord écrit préalable d’ANIMAC ADVISOR SAS. ANIMAC ADVISOR SAS emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.

9.      JURIDICTION ET COMPÉTENCE

ANIMAC ADVISOR SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ANIMAC et/ou des Sites Internet ou des Services.

Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et ANIMAC ADVISOR SAS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

10. CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS GENERALES D’UTLISATION

Nous nous réservons le droit de d'amender ou de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de temps en temps. Vous trouverez ici la version la plus récente des Conditions générales d’utilisation. Vous comprenez Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de votre accès à ou votre utilisation du Service. Nous indiquons la date des dernières modifications au présent Contrat en haut de celui-ci, lesquelles prendront effet dès leur publication. Nous nous engageons à informer les utilisateurs titulaires d’un compte, de nos des changements importants apportés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en envoyant une notification à l'adresse e-mail associée au profil du Titulaire d'un compte ou en publiant un avis sur nos sites Web. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente du présent Contrat. Vous comprenez et convenez que votre accès continu au Service ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux Conditions Générales d’Utilisation constitue votre acceptation de ces changements

 



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