Conditions Générales d'Utilisation du site animac.fr
Version du 01 novembre 2021
AniMac.fr est un service en ligne qui propose aux utilisateurs des recommandations sur les différents acteurs du marché
des animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, lapins, etc.), tels que les éléveurs, les vétérinaires, les clubs d’éducation,
les sites internet, les mutuelles, et bien plus encore. Il offre également à ces acteurs un moyen d'interagir avec leurs
potentiels utilisateurs et clients. Notre site Web, nos applications mobiles connexes appartiennent à la société ANIMAC ADVISOR SAS,
par qui ils sont également exploités et sont désignées collectivement ci-après par les termes « Services », « ANIMAC » ou « Sites Web »
Les Services vous sont proposés sous réserve de votre
acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, notifications et avis
énoncés ci-dessous et désignés collectivement le « Contrat ». En accédant aux
Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat
et déclarez avoir lu et compris ses Conditions Générales d’Utilisation.
Pour cela, veuillez lire attentivement le présent Contrat
dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les
restrictions y afférentes, ainsi qu'une section concernant la législation
applicable et le règlement des litiges. Si vous n'acceptez pas de respecter
l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n'êtes pas
autorisé à utiliser les Services.
Si vous disposez d'un compte ANIMAC et souhaitez résilier le
présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et
en cessant d'accéder aux Services ou de les utiliser. La procédure à suivre est
décrite et disponible en cliquant sur ce lien.
1. DÉFINITIONS
a. Parties. Les termes « Vous », « votre »
ou « vos » vous désignent la personne physique ou morale (entité juridique à
vocation commerciale ou autre) en tant qu’utilisateur du Service. Un «
utilisateur » est une personne qui accède au Service ou l’utilise de quelque
manière que ce soit. Les termes « Nous », « notre » et « nos » font référence à
la société ANIMAC ADVISOR SAS établie en France immatriculée auprès du RCS de Toulon sous le numéro de SIREN 910 166 271, propriétaire et éditrice
du site Web ANIMAC.
b. Contenus. Le terme « Contenu » désigne toute
information, toute donnée, le texte, les images, les liens, les photos,
l’audio, la vidéo, documents et toute autre forme de données ou de
communication. Les termes « Votre
Contenu » ou le « Contenu que vous soumettez » désignent le Contenu
que vous soumettez ou transmettez, par l’intermédiaire ou en relation avec le
Service, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, compliments,
invitations, check-ins, votes, l’activité liée à vos amis ou aux personnes que
vous suivez, messages directs et informations que vous ajoutez à votre profil
utilisateur ou suggérez pour une page commerciale. Le terme « Contenu
Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs soumettent ou
transmettent à, par le biais ou en relation avec le Service. Le terme « Contenu
ANIMAC » désigne le Contenu que nous créons et mettons à disposition dans le
cadre du Service. Le terme « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de
parties autres qu’ANIMAC ou ses utilisateurs, qui est mis à disposition dans le
cadre du Service.
c. Comptes. Le terme « Compte Personnel »
désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le Site Web ANIMAC,
en tant que particulier au sens d’une personne physique.
Le terme « Compte Professionnel » désigne le compte que vous
créez, ou vous faites évoluer pour un compte personnel existant, pour accéder
ou utiliser le site Web ANIMAC, pour les gérants de commerces ou d’entreprises,
et de manière générale tout représentant légal d’une personne morale. Le terme « Compte » désigne tout Compte Personnel
ou Compte Professionnel dont Vous êtes le Titulaire.
Lors de la création d'un compte, vous devez fournir des
renseignements complets et exacts. Vous êtes seul responsable des activités sur
votre compte, y compris de vos interactions et communications avec autrui, et
devez protéger votre compte. À cette fin, si vous êtes Titulaire d'un compte,
vous vous engagez à garder vos coordonnées à jour.
d. Services. Les Services sont fournis exclusivement aux
fins suivantes :
i)
Aider les utilisateurs à rassembler des informations sur les entreprises et acteurs des secteurs du marché des animaux de compagnie, à publier du Contenu, à rechercher et réserver des services auprès
de ces mêmes acteurs, et
ii) Aider les entreprises et acteurs des secteurs du
marché des animaux de compagnie à établir des relations avec leurs clients, y
compris potentiels, par le biais de services gratuits ou payants proposés par
la société ANIMAC ADVISOR SAS ou par son intermédiaire.
2. UTILISATION DES SERVICES
a. Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser,
vous devez 1) être âgé de 18 ans ou plus ; 2) revêtir le pouvoir et
l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser à toute
personne l'accès aux Services, à tout moment et pour quelque motif que ce soit,
notamment en cas de non-respect du présent Contrat. Vous ne pouvez pas accéder
à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent d’ANIMAC ou si nous vous
avons préalablement banni du Service ou si nous avons fermé votre Compte.
b. Permission d’utiliser le Service. Nous vous accordons
la permission d’utiliser le Service sous réserve des présentes Conditions
d’utilisation. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment
celui de vous trouver exposé à un Contenu injurieux, indécent, erroné,
choquant, incomplet, qui ne vous avertit pas suffisamment des risques ou
dangers potentiels ou qui soit autrement inadéquat. Vous certifiez que toutes
les informations que vous fournissez par l'intermédiaire des Services à la société ANIMAC ADVISOR SAS sont vraies exactes, à jour et complètes
c. Disponibilité du service. Le Service pourra être
modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans
notification ni responsabilité envers vous.
Vous devez créer un Compte et fournir
certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des
fonctionnalités offertes à travers le Service. Vous êtes responsable de la
protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes
également responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte ou
associées à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute
utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de
fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison.
Votre Compte Personnel est destiné à votre usage personnel
et non commercial uniquement. Vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte Personnel
pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des
informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre
compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au
Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir
une adresse e-mail autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer
votre Compte Personnel à une autre personne sans notre autorisation préalable.
3. CONTENU
a. Responsabilité de Votre Contenu. Vous êtes seul responsable
de Votre Contenu qui, une fois publié sur ANIMAC, ne peut pas toujours être immédiatement
retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris le
fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous
les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous
déclarez que vous êtes propriétaire de Votre Contenu tel qu’il est décrit dans
les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires
pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n’insinuerez pas que
Votre Contenu est d’une quelconque manière sponsorisée ou approuvée par la
société ANIMAC ADVISOR SAS, propriétaire d’ANIMAC.
Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par
exemple, votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement
trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers,
y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets de
fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout
autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments
illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la
pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes
mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation
de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
b. Notre droit d’utilisation de Votre Contenu. Il se peut que
nous utilisions votre Contenu de différentes façons, y compris en le publiant,
en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents,
créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant,
et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes
médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez
de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre Contenu à toutes fins,
ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de
redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et
transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux
utilisateurs du Service et de tous les Autres médias le droit irrévocable
d’accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des
Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et
affirmation à l’encontre de d’ANIMAC ADVISOR SAS, d’ANIMAC et de ses utilisateurs
relatifs aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu.
Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et
l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction,
la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres
dérivées de Votre Contenu.
c. Propriété. Comme accordé entre vous et ANIMAC ADVISOR SAS, vous êtes
propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu présent sur
ANIMAC, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les
fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris,
sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination et disposition du
Contenu Utilisateur et autre Contenu du Service), codes informatiques,
produits, logiciels, agrégats d’évaluations des avis d’utilisateurs, et tous
les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre Contenu, du
Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits
d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets
commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle associés au
Contenu d’ANIMAC et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux
droits d’auteurs, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux ainsi que
par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété
intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à
la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à
la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou
d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou
d’exploitation du Contenu d’ANIMAC, dans son intégralité ou en partie, excepté
avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans
ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni
implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu d’ANIMAC nous
appartiennent.
d. Publicité. ANIMAC ADVISOR SAS et les bénéficiaires d’une
licence ANIMAC ADVISOR SAS ou ANIMAC peuvent afficher publiquement des publicités, du
contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre Contenu ou incluses
dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités.
L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à
modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.
e. Autres. Le Contenu Utilisateur ne reflète pas
nécessairement les opinions d’ANIMAC ou d’ANIMAC ADVISOR SAS. Nous nous réservons le
droit de supprimer, filtrer, modifier ou rétablir le Contenu Utilisateur à
notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par
exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons
qu’il est en violation avec notre Règlement relatif aux contenus. Sous réserve
de ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité ou sauf autrement
requis par la loi, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de vous
fournir des copies de Votre Contenu, et nous ne garantissons aucune
confidentialité en ce qui concerne Votre Contenu.
f. Communications en provenance d’ANIMAC et d’autres sites/ En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous pouvez être
amené à rencontrer des liens vers des sites Web et applis tiers ou en mesure
d'interagir avec des sites Web et applis tiers. Vous consentez à recevoir des
communications d’autres utilisateurs de Service et d’ANIMAC par le biais du
Service. D’autre moyens peuvent être utilisés avec votre consentement, tel que
les emails, les notifications push, les messages texte
(y compris les SMS et MMS) et les appels téléphoniques.
4. PROFESSIONNELS ET COMPTES PROFESSIONNELS
En créant, accédant en tant que Professionnel ou utilisant
votre Compte Professionnel, vous acceptez les présentes Conditions Générales
d’Utilisation applicables aux professionnels et passez un contrat qui vous lie
juridiquement à ANIMAC ADVISOR SAS. Vous n’êtes pas autorisé à créer, accéder ou
utiliser un Compte Professionnel si vous n’acceptez pas les présentes
Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales
d’Utilisation applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre,
l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux
professionnels resteront en vigueur et de plein effet.
1. Vous déclarez et garantissez que :
  i) Vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des
entreprises associées à votre Compte Professionnel et de lier ces entreprises
aux Conditions Générales d’Utilisation applicables aux professionnels (cette ou
ces entreprises, votre « Entreprise ») ;
  ii) Votre accès ou votre utilisation du Site pour les
professionnels ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre
Entreprise ;
  iii) Vous n’utiliserez pas le Site Consommateur pour des
activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des
avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur
votre Entreprise ;
>   iv) Votre Entreprise se conforme aux lois applicables et
n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils
soient à louer ou à vendre ;
  v) Vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y
compris par téléphone ou par e-mail, en utilisant les
coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du
public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise.
2. Vous déclarez et garantissez également que vous ne ferez
pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :
  i) Ofrir des incitations de toute sorte, telles que des
remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des
participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la
publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des
avis, et vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC ADVISOR SAS, par le biais de ses Services,
peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres
tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;
  ii) Payer ou inciter un tiers à publier, s’abstenir de
publier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner les Services ;
  iii) Tenter de générer des impressions, des demandes, des
conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou
autrement invalides ;
  iv) Utiliser tout moyen automatisé ou d’extraction de
données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données,
le contenu et/ou les avis d’ANIMAC, sauf autorisation expresse d’IANIMAC ADVISOR SAS ;
  v) Fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque
en relation avec ANIMAC ADVISOR SAS ;
3. Vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC permet aux
consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos,
des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez qu’ANIMAC utilise
un Algorithme dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les
plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Algorithme
de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où ANIMAC
peut utiliser son Algorithme de recommandation pour identifier les avis
potentiellement moins utiles, l’Algorithme de recommandation est susceptible de
supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis
illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou
d’autres fonctions payantes d’ANIMAC n’influencera pas l’Algorithme de
recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de
modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur ANIMAC ou d’avoir une
incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.
5. TRANSACTIONS
a. Règle générale.. Par l’intermédiaire du Service, vous
pouvez accéder à des fonctions qui vous permettent de faire des transactions en
ligne avec des entreprises, comme l’achat d’un bien, d’un service ou la prise
de rendez-vous. Ces fonctions peuvent être fournies par des partenaires tiers
de d’ANIMAC et leur utilisation peut être régie par des conditions différentes
ou supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre du processus de
transaction. Veuillez noter que ces partenaires tiers et/ou les entreprises
elles-mêmes sont responsables de l’exécution de ces transactions.
b. Paiements et annulations. Il se peut que l’on vous
demande de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit pour
confirmer une transaction, et tous les frais applicables, y compris les frais
d’annulation ou de non-présentation, vous seront facturés conformément à la
politique d’annulation de l’entreprise qui effectue la transaction, fournie au
moment de la transaction.
c. Coupons. Tous les coupons que ANIMAC pourrait
émettre pour utilisation dans le cadre du Service ne sont pas transférables
(sauf si la loi l’exige), ne peuvent être échangés contre de l’argent ou toute
autre contrepartie et expirent automatiquement trente (30) jours après la date
d’émission, sauf indication contraire. Si votre Compte est résilié, vous ne
pourrez pas utiliser les coupons non échus et non utilisés, et ces coupons
seront automatiquement résiliés et ne pourront pas être utilisés à moins que la
loi ne l’exige.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les
Conditions Générales d’Utilisation pour votre compte vis-à-vis d’un autre
utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous
pensez qu’un autre utilisateur a violé les Conditions Générales d’Utilisation,
nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les
mesures adéquates à notre entière discrétion.
Vous déclarez et garantissez que :
a. vous avez lu et compris notre Règlement relatif aux contenus
b. vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité.
c. Avant d’assister à tout événement mentionné sur le Service,
vous avez lu et accepté nos Conditions générales événementielles.
Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :
a. violer nos Conditions, y compris
notre Règlement relatif aux contenus et les Conditions générales
événementielles ;
b. afficher tout avis faux ou
diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être
rémunéré pour afficher un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;
c. enfreindre des droits détenus par
des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de
commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée,
droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou
industrielle ;
d. menacer, traquer, faire du mal à ou
harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;
e. promouvoir une activité ou autre
opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Service à des fins
commerciales, excepté dans le cadre d’un Compte Professionnel conformément aux
Conditions applicables aux professionnels ;
f. envoyer des e-mails de masse,
sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou
non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre
façon de manipuler les résultats de recherche du Service, examiner le Logiciel
de recommandation (tel que défini dans les Conditions applicables aux
professionnels ci-dessous) ou le site Web de tout tiers ;
g.demander des informations
personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ;
h. violer toute loi applicable ;
i. modifier, adapter, s’approprier,
reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations,
afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce
soit le Service ou le Contenu du Service (autre que Votre Contenu), sauf avec
l’autorisation expresse d’ANIMAC ADVISOR SAS;
j. utiliser des robots, des moteurs de
balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre
dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, extraction, ou
encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du Service ;
k. faire de l’ingénierie inverse sur
n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette
restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30
jours ici ;
l. supprimer ou modifier tout avis de
droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle
figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à
partir du Service ;
m. enregistrer, traiter ou explorer
les données d’utilisateurs ;
n. accéder, récupérer ou indexer toute
portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données
permettant de rechercher des avis portant sur des entreprises ;
o. modifier le format ou le framing de
toute portion du Service ;
p. prendre toute mesure imposant ou
pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou
disproportionnée sur l’infrastructure technologique d’anmac.fr ou procéder
autrement à des demandes excessives concernant le Service ;
r. tenter d’accéder sans autorisation
au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au
Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout
autre moyen ;
s. utiliser le Service ou tout Contenu
du Service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des
chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels
malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;
t. utiliser tout périphérique,
logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du
Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du
Service ;
u. utiliser le Service en vue de
porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots
de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du
Service ou du Contenu du Service, ou encore y nuire ; ou
v. supprimer, éviter, désactiver,
endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du
Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant
l’utilisation ou la copie du Contenu du Service ou des fonctionnalités
apportant des limitations à l’utilisation du Service.
7. POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
a. Litiges en matière de droits d’auteur et de marques de
commerce. Vous acceptez de suivre nos Conditions Générales d’utilisations
en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de
commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous
transmettions tout avis à l’utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en
question.
Si vous possédez un Compte Professionnel, les Conditions applicables aux professionnels vous sont applicables.
8. INDEMNITÉ
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de
toute responsabilité ANIMAC ADVISOR SAS, ses sociétés mères, filiales, toutes sociétés
liées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les
dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants
de chacun d’eux contre toute revendication, action, demande, perte, dommage,
coût, responsabilité et dépense de tiers (incluant notamment les frais de
justice et honoraires d’avocats) découlant de ou relatifs aux : (i) votre accès
ou votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu, (ii) votre violation
des Conditions Générales d’Utilisation, (iii) le non-respect de vos
déclarations et la violation des garanties fournies en vertu des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, (iv) tout produit ou service acheté ou
obtenu par vous dans le cadre du Service, (v) vos produits ou services, ou leur
commercialisation ou fourniture aux utilisateurs finals, ou (vi) la violation
par vous ou un tiers utilisant votre Compte, de tout droit de propriété
intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité. ANIMAC ADVISOR SAS se
réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de
tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à
coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous
convenez de ne pas engager ce litige sans l’accord écrit préalable d’ANIMAC ADVISOR SAS.
ANIMAC ADVISOR SAS emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute
revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons
connaissance.
9. JURIDICTION ET COMPÉTENCE
ANIMAC ADVISOR SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou
interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ANIMAC et/ou des Sites
Internet ou des Services.
Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation devait
s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit,
les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en
cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre
les Utilisateurs ou les Annonceurs et ANIMAC ADVISOR SAS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
10. CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS GENERALES D’UTLISATION
Nous nous réservons le droit de d'amender ou de modifier les
Conditions Générales d’Utilisation de temps en temps. Vous trouverez ici la
version la plus récente des Conditions générales d’utilisation. Vous comprenez Vous
comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont
régis par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de votre
accès à ou votre utilisation du Service. Nous indiquons la date des dernières
modifications au présent Contrat en haut de celui-ci, lesquelles prendront
effet dès leur publication. Nous nous engageons à informer les utilisateurs titulaires
d’un compte, de nos des changements importants apportés aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation en envoyant une notification à l'adresse e-mail associée
au profil du Titulaire d'un compte ou en publiant un avis sur nos sites Web.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de prendre
connaissance de la version la plus récente du présent Contrat. Vous comprenez
et convenez que votre accès continu au Service ou votre utilisation de ce
dernier suite à la date d’entrée en vigueur des
changements apportés aux Conditions Générales d’Utilisation constitue votre
acceptation de ces changements